Quel est l’impact sur le rapport du commissaire d’un dépôt systématiquement tardif auprès de la Banque nationale ?

Publié le 15 mai 2015

le rapport du commissaire > rapport du commissaire

Réponse:

Aux pages 605 et 606 du Vademecum de l’IRE, Tome 1 : Doctrine, Bruxelles, Editons Standaard, 2009, il est précisé que le législateur a donné au commissaire un pouvoir d’appréciation concernant la mention ou non dans le rapport du commissaire d’une infraction au Code des sociétés.

En réponse à une question précédente concernant le dépôt tardif des comptes annuels et la mention ou non de cette infraction au Code des sociétés dans la deuxième partie du rapport du commissaire, il est renvoyé à ces pages. Voir le paragraphe 66 de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, publiée par l’IRE le 29 août 2013.

Il ressort toutefois de la lecture de l’article 144, 8° du Code des sociétés que le commissaire peut seulement envisager de ne pas mentionner l’infraction dans son rapport « lorsque la révélation de l’infraction est susceptible de causer à la société un préjudice injustifié, notamment parce que l’organe de gestion a pris des mesures appropriées pour corriger la situation d’illégalité ainsi créée ». Voir le paragraphe 67 de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, publiée par l’IRE le 29 août 2013.Donc uniquement lorsque :

  1. la mention de l’infraction est susceptible de causer un préjudice (injustifié) à la société en question ;
  2. la situation d’illégalité doit pouvoir être corrigée.

Questions :

  1. La mention d’un dépôt tardif des comptes annuels dans la deuxième partie du rapport du commissaire est-elle susceptible de porter préjudice à la société ?
  2. Peut-il être remédié à un dépôt tardif des comptes annuels ?.

La Commission juridique de l’IRE est d’avis que l’article 144, alinéa 1er, 8° du Code des sociétés introduit un élément d’importance relative (IRE, Rapport annuel, 1999, p. 101-106 ; IRE, Vademecum Tome I : Doctrine, Anvers, Éditions Standaard, 2009, p. 603  juncto p. 605).

Par conséquent, si le commissaire estime que l’infraction constatée doit être portée à la connaissance des actionnaires, il a le droit d’en faire mention, et ce même si l’infraction est manifestement de faible importance. Dans ce contexte, il convient certainement de tenir compte du fait que l’on serait en présence d’une disposition légale sanctionnée pénalement (IRE, Vademecum, Tome 1 : Doctrine, Bruxelles, Editions Standaard, 2009, p. 606).

En gardant toujours à l’esprit ce principe général d’importance relative, le réviseur d’entreprises doit en fin de compte estimer lui-même, en honneur et conscience, s’il doit mentionner dans la deuxième partie de son rapport du commissaire le dépôt tardif des comptes annuels (et donc (1) si la mention du dépôt tardif des comptes annuels dans la deuxième partie du rapport du commissaire est susceptible de porter préjudice à la société en question et (2) si le dépôt tardif des comptes annuels en question peut être rectifié).

Lors de son appréciation, le commissaire doit tenir compte : 

a. de la mesure dans laquelle il est utile que les actionnaires amenés à voter sur la décharge de la responsabilité des dirigeants de l’entreprise soient informés de l’infraction par le biais de son rapport ;

b. du niveau atteint par chacun des retards ; et

c. du risque que le retard porte préjudice aux tiers.

Malgré l’approche décrite ci-dessus, qui prend en considération le principe d’importance relative, il n’est absolument pas certain qu’un tribunal retienne ce principe lors d’une éventuelle action en responsabilité. Il convient de ne pas oublier que l’article 98 du Code des sociétés institue une présomption d’imputabilité entre le dépôt tardif et le dommage subi par les tiers. En outre, l’article 140 du Code des sociétés prévoit, dans certaines circonstances, une responsabilité solidaire en cas d’infraction aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts.

Abstraction faite de l’analyse qui précède, il est renvoyé à la publication ICCI 2007-3, Le rapport du commissaire, Brugge, die Keure, p.21, qui précise ce qui suit :

« Lorsque les conséquences de la violation se poursuivent, le commissaire engagerait sa propre responsabilité en omettant de mentionner cette violation dans son rapport, quand bien même cette mention serait susceptible de porter un préjudice grave à la société ou à ses dirigeants. ». En ce qui concerne la question de remédier au dépôt tardif, force est de constater qu’une fois déposés tardivement, les comptes annuels demeurent déposés tardivement et le dépôt tardif est connu de l’ensemble des lecteurs des comptes annuels. Le risque que la mention de l’infraction dans le rapport du commissaire porte préjudice à la société est dès lors extrêmement limité.

Comme indiqué précédemment, un dépôt en dehors des délais prescrits par l’article 98 du Code des sociétés constitue, sans exception, un dépôt tardif. Le dépôt marque le début du délai de prescription. En cas de dépôt systématiquement tardif, l’infraction doit absolument être mentionnée dans la deuxième partie du rapport.

Cf. aussi l'avis.

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