Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?

Publié le 22 mai 2017

nomination du commissaire > lettre de mission

Réponse:

Il est dans l'intérêt du client et de l'auditeur qu'une lettre de mission soit remise, de préférence avant le début de la mission, afin d'éviter tout malentendu sur la mission. Cette lettre confirme l'acceptation par l'auditeur de sa nomination et décrit l'objectif et le périmètre de l'audit, l’étendue de ses responsabilités vis-à-vis du client, ainsi que la forme des rapports à émettre (cf. ISA 210, y compris l’exemple de lettre de mission d'audit pour une mission d’audit).

En vertu de l’article 21 de la loi du 7 décembre 2016, le réviseur d’entreprises et son client sont tenu d’établir une lettre de mission préalablement à l’exécution de toute mission.Outre la description de la mission, la lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du réviseur d’entreprises.

Il convient d’attirer l’attention sur le fait que le cadre contractuel général ne se conçoit pas sans une lettre de mission spécifique. Par ailleurs, il convient d’inclure ce cadre contractuel dans la convention entre les parties. Cela pourra se faire, à l’égard des clients commerçants, en y faisant une référence explicite dans la lettre de mission et en l’y annexant. A l’égard des clients non-commerçants, il est indispensable de faire parapher chaque page, et signer la dernière, en indiquant in fine : « Le présent cadre contractuel général a été signé par les parties le… en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. », conformément à l’article 1341 du Code civil. En outre, il peut être souhaitable de procéder de même à l’égard de tout client.  

Cf. aussi le modèle.

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