La revue de contrôle qualité de la mission obligatoire conformément à la norme ISQC 1 s’applique-t-elle uniquement aux sociétés cotées ?

Publié le 19 juin 2015

la norme ISQC1 > la revue de controle qualité interne

Réponse:

Conformément à la norme ISQC 1, les réviseurs d'entreprises doivent prévoir des politiques et procédures rendant obligatoire la revue de contrôle qualité de la mission notamment pour tous les audits d'états financiers d’entités cotées (par. 35 (a)).

En vertu de la norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique (ci-après « norme d’application »), il faut entendre par « entités cotées » les « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de l'article 4 du Code des sociétés, ainsi que des sociétés cotées sur un marché non réglementé » (cf. par. 3 de la norme d’application).

En outre, comme mentionné dans le 12ème considérant de la norme d’application, le Conseil de l’IRE est d’avis que les termes « entités cotées » de la norme ISQC 1 doivent s’interpréter au regard du Règlement (UE) 537/2014[1] lorsqu’il entrera en vigueur, à savoir également viser toutes les entités d’intérêt public. En vertu de son article 44, ce Règlement est applicable à partir du 17 juin 2016.

Par conséquent, jusqu’au 17 juin 2016, les réviseurs d’entreprises doivent prévoir de rendre obligatoire une revue de contrôle qualité des audits d'états financiers des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de l'article 4 du Code des sociétés, ainsi que des sociétés cotées sur un marché non réglementé.

A partir du 17 juin 2016 et conformément au Règlement européen directement d’application à ce moment dans tous les Etats membres, dont la Belgique, les réviseurs d’entreprises devront également prévoir de rendre obligatoire une revue de contrôle qualité des audits d'états financiers des entités d’intérêt public.

En outre, conformément à la norme ISQC 1 (par. 35 (b) et (c)), les réviseurs d'entreprises doivent déterminer des critères qui, s'ils sont rencontrés, rendent obligatoires une revue de contrôle qualité des missions (voir question 3 de cette rubrique).


[1] Règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.

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