La durée d’un mandat de commissaire au sein d’une petite ASBL est-elle obligatoirement de trois ans ?

Publié le 15 mai 2015

cessation du mandat de commissaire > expiration de la durée

Réponse:

Conformément à l’article 17, § 5 de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est uniquement obligatoire pour les très grandes ASBL. Les petites et les grandes ASBL peuvent néanmoins nommer un commissaire sur base volontaire.

Dans la situation où un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire de l’ASBL, la durée de son mandat s’élève à trois ans et sa mission est définie par la loi (l’art. 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations renvoie à l’art. 135 C. Soc.).

En conséquence, la durée du mandat du commissaire dans l’ASBL de petite taille est obligatoirement de trois ans. Cette période est à la fois une durée minimum et maximum (Prof. Dr. B. TILLEMAN, Le statut du commissaire, ICCI, 2007/2, Bruges, la Charte, p. 103, n° 183). Il n’est par conséquent pas possible de nommer un commissaire pour un terme autre que trois ans.

Cf. aussi l'avis.

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