La cessation du mandat de commissaire par un simple accord à l’amiable est-elle possible ?

Publié le 22 juillet 2017

cessation du mandat de commissaire > commun accord des parties

Réponse:

L’article 135, § 1er du Code des sociétés dispose que « Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l’assemblée générale.

(…)

Les commissaires ne peuvent, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d’une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de leur démission. ».

Le Code des sociétés fixe la durée du mandat de commissaire à trois ans et ce délai est à la fois minimal et maximal. Par conséquent, il n’est pas possible de nommer un commissaire pour un terme autre que trois ans.

Le Code des sociétés reste cependant muet à propos de la cessation du mandat à la suite d’un accord amiable entre les parties concernées. En vertu du droit commun des obligations, une telle cessation doit être possible, à condition que d’une part le commissaire, et d’autre part l’assemblée générale, marquent leur accord.

Les travaux parlementaires de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises visent d’ailleurs bien cette possibilité en énonçant à propos de l’interruption du mandat de commissaire : «que l’interruption de mandat soit convenue de commun accord ou non».

Notons toutefois que s’il existe un conseil d’entreprise, et qu’un accord à l’amiable a été trouvé entre la société et son commissaire, ce dernier doit informer par écrit le conseil d’entreprise des raisons de sa démission, conformément au deuxième alinéa de l’article 159 du Code des sociétés.

Enfin, il faut ajouter que la démission doit être donnée à l’occasion d’une assemblée générale (ordinaire ou spéciale) et que le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises considère inacceptable que le mandat soit terminé de façon anticipative sans que le commissaire ne fasse rapport sur les comptes annuels de l’exercice comptable déjà écoulé, dans le cas où le commissaire était encore en fonction à la fin de l’exercice comptable.

Pour plus d’information quant à cette problématique, il est recommandé de consulter la brochure Etudes IRE, 2004, La société et son commissaire, cas pratiques (point 4, p. 65 et s.).  

Enfin, il y a lieu de signaler que, conformément à l'article 135, § 2 du Code des sociétés, l'entité contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (CSR), visé à l'article 54 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, de la révocation ou de la démission du commissaire. Cette notification doit toujours être accompagnée de manière appropriée de la raison de la démission.

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