Du point de vue déontologique est-ce que le commissaire est autorisé à accepter un cadeau offert par la société contrôlée ?

Publié le 15 mai 2015

rémunération du commissaire > établissemment et calcul de la rémunération

Réponse:

Il est renvoyé à la page 337 du Vademecum de l’IRE 2009, Tome 1: Doctrine (Bruxelles, Editions Standaard, 2009 où ce sujet est traité) :

« Mode de rémunération

Les avantages autres que les honoraires doivent être considérés comme malsains parce qu’ils manquent de transparence.

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 : « Sauf la rémunération fixée conformément à la loi, le réviseur d’entreprises ne peut recevoir aucune autre rémunération ni avantage qui constituerait une rémunération directe ou indirecte de la mission révisorale ou qui viserait à lui faire adopter une attitude de bienveillance.

Ne sont pas visés par l’alinéa précédent les menus présents que l’opinion générale reconnaît comme usuels entre personnes qui se côtoient fréquemment et que la bienséance oblige à accepter.

En d’autres mots, l’interdiction la plus absolue doit dès lors exister en ce qui concerne tout avantage en nature qui constituerait une rémunération directe ou indirecte de la mission révisorale ou viserait à faire adopter par le réviseur d’entreprises une attitude de bienveillance.

On ne peut cependant donner à cette règle une portée excessive qui conduirait le réviseur ou ses collaborateurs à refuser de menus présents que l’opinion générale reconnaît comme usuels entre personnes qui se côtoient fréquemment et que la bienséance oblige à accepter. (IRE, Rapport annuel, 1993, p 29) ».

La publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruxelles, la Charte, 2007, p.145, nos 236-237) offre davantage de renseignements concernant cette problématique.

Page précédente

______________________________

Disclaimer : Les réponses de la Fondation Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) sont données de manière autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et ne peuvent donc pas être considérées comme constituant le point de vue officiel du Conseil de l’IRE. Ce point de vue officiel ne peut être obtenu qu’en s’adressant directement aux organes officiels de l’IRE à savoir le Conseil ou, le cas échéant, le Comité exécutif. Bien que l’ICCI s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. Les FAQ concernant les normes ISA, ISRE et ISQC1 ont été rédigés en concertation avec le groupe de travail ISA & ISQC 1 et la Commission des normes de l’IRE.