Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat de trois ans encourt-il des sanctions ?

Publié le 15 mai 2015

cessation du mandat de commissaire > démission du commissaire

Réponse:

Il faut se référer au point 3.13 (p. 64) de l’étude IRE, 2004, La société et son commissaire, disponible sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Ce point précise en effet que « Le défaut de motivation de la démission peut entraîner la responsabilité du commissaire et d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Une démission irrégulière du commissaire peut éventuellement engendrer des dommages résultant de la mise en œuvre de formalités supplémentaires pour nommer un nouveau commissaire. La société pourrait exiger un dédommagement. ».

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