31 juillet 2007

Qu’en est-il du secret professionnel lorsqu’un réviseur d’entreprises est contacté par la police fédérale qui souhaite obtenir des renseignements sur un rapport qu’il a établi en tant qu’expert judiciaire?

 

L’article 79 de la loi coordonnée du 22 juillet 1953 soumet les réviseurs d’entreprises à l’article 458 du Code pénal (secret professionnel). L’analyse qui figure dans le rapport annuel du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de 2004 (voir https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/publications/rapport-annuel/Rapport%20annuel%202004.pdf), aux pages 41 et suivantes sous le point 1.3.2. « L’attitude du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une enquête pénale », trouve dès lors à s’appliquer à cette situation.

 

Il en résulte notamment qu’un réviseur d’entreprises ne pourrait d'entrée de jeu, sur base du secret professionnel, refuser d'être entendu par la police fédérale, mandatée par le juge d'instruction. Ceci implique qu'il pourrait être amené à répondre à certaines questions qui seraient étrangères au secret professionnel et refuser de répondre à d'autres en se retranchant derrière ce secret. Par exemple, le fait qu'il ait été nommé expert judiciaire, n'est pas couvert par le secret professionnel, le jugement de  nomination étant public.      A contrario, le réviseur devrait refuser de répondre aux questions qui tendraient à lui faire révéler les secrets des parties en cause dans la mission d’expertise, à savoir les informations non publiques dont il a pris connaissance. Autre serait peut-être la situation où ces secrets seraient déjà connus de l'autorité, puisqu'à ce moment il pourrait ne plus s'agir de « révélation ».

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.