16 août 2016

Existe-t-il des textes de références (ex. complément norme ISA 260-265) dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation (management letter) par rapport à son contenu que le réviseur d’entreprises doit également soumettre aux autorités de contrôle ?

 

En vertu de la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes internationales d’audit (ISA) en Belgique, les normes ISA sont en vigueur en Belgique :

  1. en ce qui concerne les entités d'intérêt public, pour le contrôle d'états financiers (audit-normes ISA) et l'examen limité d'informations financières (normes ISRE) relatifs aux exercices comptables clôtures à partir du 15 décembre 2012 ; et
  2. en ce qui concerne les autres entités, pour le contrôle d'états financiers (audit-normes ISA) et l'examen limité d'informations financières (normes ISRE) relatifs aux exercices comptables clôtures à partir du 15 décembre 2014.

Par ailleurs, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire. Cette norme a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'économie dans ses attributions (avis publié au Moniteur belge du 28 août 2013).

 

Par conséquent, les normes ISA constituent en elles-mêmes la réglementation belge traitant de la lettre de recommandation émanant de l’auditeur.

 

Hormis ces normes de référence, l’ICCI renvoie aussi au Décret flamand des comptes (« Rekendecreet ») et à ses arrêtés d’exécution, qui traitent également du contenu de la lettre de recommandation.

 

Cela dit, certaines réglementations sectorielles disposent que de telles lettres doivent être transmises aux autorités de contrôle concernées. C’est notamment les cas de la collaboration au contrôle prudentiel exercé par la Banque nationale de Belgique sur les établissements financiers.

 

En raison de l'importance d'un processus d’échange effectif dans le cadre d'un contrôle légal des comptes, la norme ISA 260, Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, fournit un cadre général pour la communication de l’auditeur avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise, et identifie quelques-uns des sujets spécifiques de communication.

 

Conformément aux paragraphes 18 et 19 de cette norme, l’auditeur doit communiquer par écrit aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise les éléments importants relevés lors de l'audit si, selon son jugement professionnel, une communication verbale ne serait pas appropriée. Les communications écrites n'ont pas à inclure tous les sujets relevés au cours de l'audit.

 

Des sujets additionnels à communiquer, qui viennent compléter les exigences de cette norme ISA, sont identifiés dans d'autres normes ISA, énumérées en Annexe 1 de ladite norme.

 

En outre, la norme ISA 265, Communication des faiblesses du contrôle interne aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise et à la direction, fixe les obligations spécifiques, concernant la communication aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise des faiblesses significatives du contrôle interne que l’auditeur a identifiées lors de l’audit (par. 9).

 

L’auditeur doit communiquer par écrit (lettre de recommandation), et en temps opportun, ces faiblesses significatives du contrôle interne à l’organe de gestion.

 

Les sujets qui doivent être repris dans la « management letter » sont définis dans les normes ISA. D’autres sujets peuvent être communiqués si, selon le jugement professionnel de l’auditeur, sont suffisamment importants pour mériter l'attention des personnes constituant le gouvernement d’entreprise.

 

Hormis les textes de référence mentionnés ci-dessus, l’ICCI n’a pas connaissance d’autres textes dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation et dont le contenu devrait par ailleurs être soumis à des autorités de contrôle.

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